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Politique de retours & remboursements

1) Droit de rétractation (14 jours — clients particuliers)

​

Conformément au droit applicable aux consommateurs, si vous êtes un client particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

 

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision dans ce délai, puis retourner le produit selon la procédure décrite ci-dessous.

 

 

2) Clients professionnels (B2B) : modalités spécifiques

 

Les achats effectués par des professionnels (entreprises, administrations, associations, indépendants) sont soumis à des règles différentes de celles applicables aux consommateurs.

 

 

2.1 Droit de rétractation
 

Sauf disposition légale particulière ou accord écrit contraire, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux clients professionnels.

 

À titre exceptionnel, si un droit de rétractation devait s’appliquer à un professionnel en raison de conditions légales spécifiques, SSDMac traitera la demande conformément au cadre applicable.

 

 

2.2 Retours acceptés (B2B)
 

Pour les clients professionnels, les retours sont acceptés dans les cas suivants :

 

  • produit défectueux à réception (DOA) ;

  • produit non conforme à la commande ;

  • application des garanties légales (selon le cas) ;

  • ou accord commercial écrit préalable avec SSDMac.

 

Les retours pour changement d’avis, erreur de commande, ou besoin qui évolue après achat ne sont pas garantis en B2B.

 

 

2.3 Procédure et conditions de retour (B2B)
 

Tout retour B2B doit :

 

  • faire l’objet d’une demande préalable auprès de SSDMac (numéro de commande/facture, motif, éléments de preuve) ;

  • être renvoyé avec suivi + remise contre signature obligatoire ;

  • inclure le produit complet, correctement protégé, et dans un état compatible avec un contrôle technique.

 

Tout produit endommagé, incomplet, altéré, ou présentant des traces d’intervention non conforme peut être refusé ou faire l’objet d’une décote.

 

 

2.4 Remboursement / avoir (B2B)
 

Selon le contexte, SSDMac pourra proposer :

 

  • un échange,

  • une réparation,

  • un remboursement,

  • ou un avoir, notamment lorsque cela correspond aux usages B2B ou à un accord commercial.

 

 

2.5 Délais de signalement (B2B)
 

Pour permettre une prise en charge optimale (transporteur + contrôle), tout problème à réception (colis endommagé, non-conformité, défaut) doit être signalé dans les 48h suivant la livraison, avec photos/vidéos et conservation de l’emballage.

 

 

3) Conditions d’acceptation des retours (général)

 

Pour être accepté, un retour doit respecter les conditions suivantes :

 

  • produit complet (avec accessoires éventuels),

  • produit en parfait état, non endommagé, non cassé, non altéré,

  • emballage protecteur (emballage d’origine fortement recommandé),

  • retour effectué avec suivi.

 

Si le produit présente des traces d’usage anormales, un dommage, une pièce manquante ou une altération le rendant non revendable, SSDMac se réserve le droit d’appliquer une décote correspondant à la dépréciation, ou de refuser le retour lorsque le produit ne peut plus être remis en vente.

 

 

4) Retours contre signature (obligatoire)

 

Pour protéger les deux parties, tout retour doit être expédié en remise contre signature.

 

Un retour envoyé sans signature et/ou sans suivi peut ne pas être pris en compte. SSDMac ne peut être tenu responsable d’un colis de retour perdu sans preuve de dépôt et de livraison.

 

 

5) Frais de retour

 

  • Rétractation (changement d’avis — particuliers) : les frais de retour sont à la charge du client.

  • Erreur SSDMac / non-conformité / défaut à réception : SSDMac indiquera la marche à suivre (prise en charge possible selon situation).

 

 

6) Produit défectueux à réception / colis endommagé : signalement sous 48h

 

En cas de produit défectueux à réception, non conforme, ou de colis endommagé :

 

  • contactez SSDMac dans les 48h suivant la livraison,

  • fournissez des photos/vidéos du colis, des protections et du produit,

  • conservez l’emballage.

 

Sans éléments de preuve et signalement rapide, la prise en charge peut être limitée, notamment vis-à-vis des transporteurs.

 

 

7) Dommages liés à l’installation / mauvaise manipulation / incompatibilité

 

Le droit de rétractation et les demandes de retour ne couvrent pas les dommages causés par :

 

  • une installation incorrecte,

  • une manipulation non conforme,

  • une intervention matérielle inadaptée,

  • une utilisation incompatible avec l’équipement concerné.

 

En cas de doute, contactez SSDMac avant toute installation.

 

 

8) Procédure de retour (étapes)

 

  1. Contactez SSDMac en indiquant votre numéro de commande (et, le cas échéant, votre numéro de facture) et le motif de la demande.

  2. SSDMac vous transmet les instructions de retour (adresse de retour + consignes d’emballage).

  3. Renvoyez le colis avec un envoi suivi + remise contre signature et un emballage protecteur.

  4. À réception, SSDMac procède à un contrôle (état, complétude, conformité).

 

 

9) Remboursement : délais et modalités

 

Après réception et validation du retour, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (sauf accord contraire).

 

Le remboursement intervient généralement sous 5 à 14 jours ouvrés après validation du retour (délai variable selon banques/plateformes de paiement).

 

En cas de rétractation, les frais de livraison initiaux (au tarif standard) peuvent être remboursés conformément aux règles applicables. Les options spécifiques (surclassement, service express) ne sont pas systématiquement remboursées.

 

 

10) Prévention des fraudes et preuve de livraison

 

SSDMac se réserve le droit de s’appuyer sur les éléments de preuve disponibles (signature, scan, horodatage, informations transporteur) pour traiter toute contestation de livraison ou de retour.

 

Important : en cas de litige, la preuve de livraison transporteur (remise contre signature) fait foi pour les clients particuliers comme pour les clients professionnels.

 

En cas de demande manifestement abusive ou de fraude avérée (déclarations mensongères, contestations incohérentes, retour incomplet ou substitué), SSDMac pourra refuser la demande et engager les démarches nécessaires.

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Dernière mise à jour : 19/02/2026

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